Droit foncier

L'article 544 du Code civil donne du droit de propriété la définition suivante : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». L’accession à ce droit, dit absolu, se fait classiquement par titre, mais aussi par accession ou prescription, ce qui est à l’origine d’un contentieux important. La protection de ce droit est également nécessaire et peut justifier, par exemple, la mise en place d’un bornage amiable.

Conseil et contentieux en droit foncier

Enfin, la propriété foncière souffre de nombreuses restrictions liées aux règles de construction, aux différents classements des monuments naturels, historiques ou sites de caractères artistiques, aux règles de respect environnemental ou encore aux restrictions d’intérêt public. La contiguïté des propriétés foncières impose également l’organisation d’obligations respectives qualifiées de servitudes naturelles, légales ou conventionnelles. Le cabinet L.S.C.M. & ASSOCIES assiste ses clients dans tous les contentieux de bornage, revendications ou contestations de propriété, de rétablissement de limites divisoires, de servitudes et de chemins d’exploitation...