Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale

Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2022, le Conseil d'État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale pour la saisine du juge en référé-liberté.

Saisi par des particuliers qui demandaient en urgence la suspension de travaux routiers, le Conseil d'État juge dans sa décision n° 451129 du 20 septembre 2022, que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale au sens du référé-liberté.

Tout personne qui estime que l’administration – collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics – porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale peut saisir le juge des référés. Depuis la création de cette procédure d’urgence il y a 22 ans, le juge des référés peut ordonner à l’administration de prendre toute mesure pour faire cesser une telle atteinte, en quelques heures (article L. 521-2 du code de justice administrative). Pour cela, le juge tient compte de l’urgence de la situation et de la possibilité d’ordonner des actions pouvant être immédiatement mises en œuvre.

Conseil d’Etat, 2^e– 7^e chambres réunies, 20 septembre 2022, n°451129

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