La mise en œuvre du mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public en cas de pollution aquatique

Le 20 mars 2021, une défaillance technique lors de la vidange d’un bac de traitement de bois d’une scierie occasionne une pollution de masse dans la Sénouire, entraînait l’éradication de milliers de poissons sur 18 km.

La pollution est due au déversement de Sarpalo 860, un traitement insecticide et anti-termite.

Au niveau judiciaire, l’affaire s’est résolue par la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public.

Prévue par l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes, cette convention permet d’imposer à la personne morale, qui l’accepte, une ou plusieurs des obligations suivantes :

• Le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire ;
• La mise en œuvre d’un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement ;
• la réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique.

Ce mécanisme présente l’avantage d’éviter une procédure judiciaire longue, l’auteur devant s’acquitter de ses condamnations pénales, en l’espèce une amende, tout en assurant la réparation du préjudice environnemental et en indemnisant les victimes.

Le 17 octobre 2022,

L’équipe du Cabinet L.S.C.M & ASSOCIES

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